CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles Screen-Événementielpropose la location de matériel audiovisuel ainsi que des prestations techniques liées à l'organisation d'événements.
Les prestations peuvent notamment comprendre la location et/ou l'exploitation de matériel de sonorisation, d'éclairage, d'écrans LED, de vidéo, de structures et d'accessoires techniques.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 – Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis précisant notamment la nature des prestations, le matériel prévu, les quantités, la durée, les éventuelles prestations de personnel et le prix.
Le devis est valable pendant la durée indiquée sur celui-ci. À défaut de précision, sa validité est de 30 jours.
La commande devient ferme à réception du devis signé ou de toute confirmation écrite valant acceptation, accompagnée, lorsque cela est prévu, du versement de l'acompte demandé.
Toute modification de la prestation après acceptation du devis peut entraîner une modification du prix.
Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes ou toutes taxes comprises selon les indications figurant sur le devis.
Les frais supplémentaires liés notamment au transport, au stationnement, aux heures supplémentaires, aux besoins techniques non prévus initialement, aux modifications de dernière minute ou à la prolongation de la prestation peuvent faire l'objet d'une facturation complémentaire.
Article 4 – Acompte et règlement
Sauf disposition contraire indiquée sur le devis, un acompte de 50 % peut être demandé à la commande.
Le solde est payable au plus tard selon les conditions indiquées sur le devis ou la facture.
Pour les particuliers, le règlement du solde peut être exigé avant le début de la prestation.
Pour les professionnels, les conditions de règlement convenues au devis ou à la facture s'appliquent, dans le respect des dispositions légales relatives aux délais de paiement.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront exigibles dans les conditions prévues par la réglementation applicable. Pour les clients professionnels, l'indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement pourra également être réclamée.
Article 5 – Réservation du matériel
La réservation du matériel n'est considérée comme définitive qu'après acceptation du devis et, lorsqu'il est prévu, réception de l'acompte.
Screen-Événementiel se réserve la possibilité de ne pas bloquer définitivement du matériel tant que les conditions de réservation prévues au devis ne sont pas remplies.
Article 6 – Annulation par le client
Toute demande d'annulation doit être formulée par écrit.
En cas d'annulation, les sommes éventuellement dues seront déterminées en fonction de la date d'annulation, de l'état d'avancement de la préparation de la prestation, des frais déjà engagés et des conditions particulières éventuellement prévues au devis.
Lorsque le devis prévoit des conditions spécifiques d'annulation, celles-ci prévalent.
Les prestations déjà réalisées, les frais engagés et les prestations ayant fait l'objet d'une préparation spécifique pourront notamment être facturés.
Article 7 – Modification ou report
Toute demande de modification ou de report de la date de l'événement doit être acceptée par Screen-Événementiel.
Un report peut être soumis aux disponibilités du matériel et du personnel.
Une modification importante de la prestation peut entraîner une nouvelle tarification.
Article 8 – Location du matériel
Le matériel loué reste la propriété de Screen-Événementiel ou de son propriétaire jusqu'à sa restitution complète.
Le client s'engage à utiliser le matériel conformément à sa destination et aux instructions communiquées par Screen-Événementiel.
Le client doit prendre toutes les précautions nécessaires afin d'éviter la détérioration, le vol, la perte ou l'utilisation anormale du matériel.
Il est notamment interdit de déplacer, démonter, modifier, réparer ou transformer le matériel sans autorisation préalable de Screen-Événementiel.
Article 9 – Responsabilité du client concernant le matériel
Le client est responsable du matériel qui lui est confié pendant toute la durée de la location lorsqu'il en assure la garde.
En cas de perte, de vol ou de détérioration résultant d'une utilisation non conforme, d'une négligence ou d'une faute du client ou de ses invités, organisateurs, salariés, prestataires ou participants, les frais de réparation ou de remplacement pourront être facturés.
La facturation pourra être établie sur la base du coût réel de remise en état ou de remplacement du matériel concerné.
Article 10 – Installation et exploitation technique
Lorsque Screen-Événementiel assure l'installation et/ou l'exploitation technique, le personnel intervient dans les limites définies par le devis.
Toute demande supplémentaire formulée sur place et non prévue au devis pourra être facturée en supplément.
Le client doit permettre l'accès aux lieux dans des conditions compatibles avec l'installation et fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.
Article 11 – Accès au site et conditions d'installation
Le client doit garantir un accès permettant l'acheminement, l'installation et le démontage du matériel.
Il doit notamment informer Screen-Événementiel de toute contrainte particulière : accès difficile, escaliers, absence d'ascenseur, horaires imposés, restrictions de circulation, stationnement, hauteur limitée, distance importante entre le véhicule et le lieu d'installation, etc.
Toute difficulté non signalée pouvant entraîner un temps de travail ou des moyens supplémentaires pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire.
Article 12 – Électricité et alimentation
Le client doit mettre à disposition une alimentation électrique adaptée aux besoins de la prestation lorsque celle-ci n'est pas fournie par Screen-Événementiel.
Les installations électriques utilisées doivent être conformes à la réglementation applicable et suffisamment dimensionnées.
Screen-Événementiel peut refuser de raccorder son matériel à une installation qu'elle estime dangereuse ou inadaptée.
Toute interruption ou défaillance de l'alimentation électrique indépendante de Screen-Événementiel ne pourra engager sa responsabilité.
Article 13 – Écrans LED et équipements extérieurs
Pour les prestations impliquant un écran LED ou du matériel installé en extérieur, le client doit garantir un emplacement adapté à l'installation.
Lorsque cela est nécessaire, le client doit prévoir les points d'ancrage, points fixes ou moyens de lestage nécessairesconformément aux indications communiquées par Screen-Événementiel.
En l'absence de conditions permettant une installation sécurisée, Screen-Événementiel pourra suspendre ou refuser l'installation du matériel.
Article 14 – Conditions météorologiques
Pour les prestations réalisées en extérieur, certaines conditions météorologiques peuvent rendre l'installation ou l'utilisation du matériel impossible ou dangereuse.
Screen-Événementiel pourra interrompre, modifier ou refuser une installation lorsque les conditions météorologiques présentent un risque pour les personnes, le matériel ou les structures.
Les conditions particulières applicables aux prestations extérieures pourront être précisées sur le devis.
Article 15 – Retard du client ou de l'événement
Tout retard imputable au client, à l'organisateur ou au déroulement de l'événement ne reporte pas nécessairement l'heure de fin initialement prévue.
Les heures supplémentaires d'intervention du personnel ou de location du matériel pourront être facturées.
Lorsque le retard empêche l'installation ou l'exploitation dans les conditions prévues, Screen-Événementiel ne pourra être tenue responsable des conséquences qui en résultent lorsque celles-ci sont imputables au client ou à l'organisateur.
Article 16 – Annulation ou impossibilité imputable à Screen-Événementiel
En cas d'impossibilité d'exécuter la prestation pour une raison imputable à Screen-Événementiel, celle-ci s'engage à rechercher, dans la mesure du possible, une solution de remplacement adaptée.
En cas d'impossibilité définitive d'exécuter la prestation, les sommes correspondant aux prestations non réalisées seront remboursées selon les conditions applicables.
La responsabilité de Screen-Événementiel ne pourra être engagée au-delà des limites prévues par la réglementation applicable.
Article 17 – Force majeure
Screen-Événementiel ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit applicable.
Sont notamment susceptibles de constituer de tels événements, sous réserve de leur qualification juridique, les événements imprévisibles et irrésistibles empêchant l'exécution de la prestation.
Article 18 – Assurance
Screen-Événementiel dispose des assurances professionnelles correspondant à son activité dans les limites et conditions prévues par ses contrats d'assurance.
Le client demeure responsable des dommages causés par lui-même, ses salariés, ses invités, ses prestataires ou toute personne placée sous sa responsabilité.
Pour certaines locations, une attestation d'assurance pourra être demandée au client avant la remise du matériel.
Article 19 – Sous-traitance
Screen-Événementiel peut faire appel à des prestataires ou sous-traitants pour tout ou partie de l'exécution d'une prestation, tout en restant responsable de la bonne exécution des obligations qui lui incombent.
Article 20 – Réclamations
Toute réclamation concernant une prestation doit être adressée par écrit à Screen-Événementiel dans les meilleurs délais et, lorsque cela est possible, pendant la réalisation de la prestation afin de permettre une intervention rapide.
Les réserves concernant le matériel loué doivent être signalées dès sa réception.
Article 21 – Données personnelles
Les données personnelles communiquées à Screen-Événementiel sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion des demandes, devis, commandes, prestations, factures et relations commerciales, conformément à la réglementation applicable.
Le client dispose des droits prévus par la réglementation applicable concernant ses données personnelles.
Article 22 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable.
Pour les clients consommateurs, les dispositions légales relatives à la médiation de la consommation et aux juridictions compétentes s'appliquent.
Pour les clients professionnels, tout litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun et, lorsqu'une clause attributive de compétence valable est prévue entre les parties, à la juridiction désignée par celle-ci.
Article 23 – Acceptation des CGV
La signature du devis, l'acceptation électronique du devis ou toute confirmation de commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Screen-Événementiel